Constat de décence et insulabrité

La lutte contre l’insalubrité des habitations destinées à la location est l’un des enjeux de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) adoptée le 13 décembre 2000.

L’un de ses objectifs est de garantir aux locataires des conditions de logement décentes grâce à l’établissement de critères jugés indispensables pour garantir leur sécurité et protéger leur santé.

La loi offre également des moyens juridiques nouveaux permettant aux locataires de pouvoir plus facilement faire valoir leurs droits.

Afin d’éviter tout contentieux ultérieur, la délivrance d’un certificat de décence constatant l’état du logement mis en location permet au bailleur de s’assurer qu’il est en conformité avec les conditions fixées par la loi.

Les principales investigations concernent la détection de l’amiante, du plomb et des termites ainsi que la vérification de la sécurité des installations intérieures d’électricité et de gaz.

L’intervention d’un diagnostiqueur titulaire d’une certification est donc une garantie pour le bailleur d’une évaluation pertinente de la salubrité du logement qu’il souhaite mettre en location, selon les critères clairement définis par la loi.

L’Ariège est particulièrement concernée avec un taux d’insalubrité des logements qui la classe parmi les trois départements les plus touchés par cette problématique.

Le bureau d’étude Cédric Bonnefont – EXPERTISES & PATRIMOINE est extrêmement sensible à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat qui permette à chaque résidant de notre territoire d’accéder à une offre de logements décents.

Nous contribuons, par nos services, à l’identification des logements insalubres et apportons les solutions efficaces en vue de leur amélioration.