Derrière l’ESRIS, État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols, se profile une fois de plus la loi Alur qui dans son article 173 avait bien spécifié l’obligation d’introduire au sein de la réglementation relative aux risques environnementaux, de nouvelles zones liées aux sols potentiellement pollués, définies à partir de la découverte d’une pollution effective, soit les SIS, secteurs d’information sur les sols.
L’objectif final de cette démarche est de faire en sorte qu’avant toute nouvelle construction programmée au sein de ladite zone, une étude des sols soit effectuée avec une obligation éventuelle de dépolluer en cas de situation critique et contraire à la protection de la santé, de la sécurité comme de l’environnement.
Ainsi l’ESRIS affiche une rubrique dédiée à la situation éventuelle d’un terrain en SIS.
Pour le reste, les modifications opérées au sein du formulaire se rapportent au PPRT.
S’il en existe un, le propriétaire ou son mandataire, tel notre bureau d’études EXPERTISES & PATRIMOINE, doit spécifier si la propriété se trouve dans un secteur d’expropriation ou de délaissement.
D’autre part, toujours au sein de la même rubrique, la personne qui prend en charge l’ESRIS est tenu de mentionner aussi si les travaux prescrits ont été opérés ou non au sein du logement ou alors, si toutes les informations essentielles relatives au risque technologique présent ont été transmises ou non avec le contrat de bail ou l’acte de vente, lorsque le bien n’est pas à usage d’habitation.
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