Loi Borloo Ancien

Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif d’investissement locatif Borloo ancien a remplacé le régime Besson ancien.

Il permet aux propriétaires bailleurs de logements en zone urbaine de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers issus de leurs baux.

Ce dispositif, malgré son intitulé, concerne également les habitations neuves et peut s’appliquer à un logement dont le bail est en cours.

Cette déduction est conditionnée :

- à la pratique d’un loyer inférieur au prix du marché ;

- à l’occupation du logement par un locataire dont les ressources sont plafonnées (ce plafond dépend de l’implantation territoriale du bien mis en location) ;

- à la conformité du logement aux normes de décence.

Pour bénéficier de ce régime, le logement doit faire l’objet d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui peut aussi octroyer des subventions pour aider au financement de travaux d’amélioration.

Le locataire peut être un organisme public ou privé dès lors que celui-ci prend l’engagement de loger des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par la loi.

La portée de ce dispositif dépend du type de conventionnement contracté avec l’Anah.

La déduction sur les loyers imposables est au minimum de 30% pour un conventionnement à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires, mais peut atteindre 70 % en fonction des critères géographiques, de la réduction de loyer pratiquée (logement social ou très social), des limites de ressources des locataires, etc.

 Le bailleur s’engage à louer ce logement à usage de résidence principale et pour une période minimale de :

- six ans pour un simple conventionnement ;

- neuf ans pour un conventionnement accompagné d’un subventionnement de travaux.

Le dispositif Borloo ancien peut également être cumulé avec les avantages fiscaux des mesures « anti-vacance » dont l’objectif est de remettre sur le marché locatif des logements inoccupés.

Pour vous aider à bien préparer votre projet de conventionnement auprès de l’Anah et bénéficier des aides les plus avantageuses, le bureau d’étude Cédric Bonnefont – EXPERTISES & PATRIMOINE met à votre service ses compétences techniques, sa connaissance des procédures administratives et son expertise financière.