Subvention d'état (ANAH)

Documents utiles :

• Action logement Inscription.pdf
• Liste pièces.pdf
• ANAH Inscription.pdf
• Aides à l'amélioration de l'habitat.pdf
• Dossier par étape.pdf

L’État, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), peut octroyer des subventions aux projets de rénovation qui contribuent à l’amélioration du parc de logement existant.

En 2019, le programme de l’Agence nationale de l'habitat s'est vu scinder afin de créer 4 nouveaux dispositifs. Le but étant de faciliter la compréhension de celles-ci.

Pour restaurer ou rénover les logements vieillissants, l'Agence nationale de l'habitat subventionne en 2019 des nombreux travaux. Ces aides, accordées sous conditions, peuvent bénéficier aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétés. 

L'ANAH a donc effectué une petite refonte de son aide habiter mieux qui désormais se divise en 4, "Habiter sain", "Habiter facile", "Habiter serein" et "Louer mieux". Le but de ce changement est de faciliter l'identification et la compréhension de celles-ci.  

Ces subventions concernent notamment les travaux lourds à destination des habitations indignes ou dans un état de dégradation très avancé ; les travaux en faveur du maintien à domicile des personnes à mobilité réduite ; la lutte contre la précarité énergétique ; la promotion de logements locatifs à loyers modérés dans un cadre sécurisé.

Pour en bénéficier, le logement doit avoir plus de 15 ans et les travaux ne doivent pas avoir débutés avant le dépôt du dossier de demande de subvention hors cas durgence (mode de chauffage ou de production d'ECS défectueux, ...)

Les logements ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril peuvent bénéficier des aides de l’Anah.

En l’absence de ces arrêtés, la réalisation d’un diagnostic technique par un professionnel certifié est nécessaire pour démontrer que le logement satisfait aux critères d’éligibilité de l’Anah.

Des grilles d’évaluation de l’insalubrité et de la dégradation de l’habitat permettent alors de conclure ou non à l’éligibilité des travaux projetés.

Par ailleurs, la réalisation d'un audit énergétique est nécessaire pour tous les travaux d'amélioration énergétique.

Il permet d’estimer l’amélioration des performances énergétiques produite par :

- les travaux de rénovation et ainsi de pouvoir bénéficier d’aides supplémentaires au titre du programme Habiter Mieux ;

- les travaux d’amélioration dont l’objectif est de mettre fin à une situation d’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas d’interventions trop importantes ;

- les travaux pour renforcer l’autonomie des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap qui concernent l’ensemble des adaptations à effectuer pour le maintien à domicile.

L’intervention d’un professionnel est un atout afin d’appuyer la demande de subvention par la présentation d’un rapport précis justifiant les solutions envisagées pour améliorer les conditions de vie des personnes ; - les travaux de lutte contre la précarité énergétique dont le but est d’améliorer les performances énergétiques des logements.

Un accompagnement par des professionnels certifiés est indispensable pour identifier les solutions pertinentes à mettre en œuvre et évaluer le gain effectif en terme d’efficacité puisque seuls les travaux ayant permis une amélioration des performances énergétiques de plus de 25% sont éligibles à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux ; - d’autres aides financières peuvent être délivrées par l’Anah pour les personnes aux revenus modestes (travaux de mise en conformité des installations d'assainissement, travaux en parties communes et/ou privatives de copropriété, etc.).

La plupart de ces conditions d’éligibilité nécessitent le recours à des professionnels certifiés.

Le bureau d’étude Cédric Bonnefont – EXPERTISES & PATRIMOINE accompagne les porteurs de projet d’amélioration de l’habitat à chaque étape de leur opération :

- pour la réalisation des audits techniques (insalubrité, performances énergétiques, diagnostic plomb, etc.) ;

- pour l’aide à la conception du projet ;

- pour la constitution des dossiers administratifs de demandes d’aides au financement.