Double mesurage

Les lois Carrez et Boutin ont instauré des mesurages particuliers de la surface de certains biens destinés à la vente ou à la location.

Lors de la vente d’un lot d’une copropriété dont la surface excède 8 m², la loi Carrez stipule qu’un mesurage spécifique doit être effectué.

Celui-ci ne prend en compte que les surfaces de planchers des pièces ou parties de pièces dont la hauteur excède 1,80 m.

Il exclut les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les escaliers, les gaines techniques, les combles non aménagés, les caves, les garages, etc.

Cette surface doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente.

Elle demeure valide tant que le bien concerné ne fait pas l’objet de modifications spatiales.

Lors de la location d’un logement vide dont le bailleur entend faire sa résidence principale, la loi Boutin impose la réalisation d’un mesurage de la surface dite habitable.

Les modalités de calcul s’apparentent à celles de la loi Carrez.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Ces textes réglementaires n’imposent pas l’intervention d’un diagnostiqueur certifié pour déterminer ces surfaces.

Cependant, les propriétaires et les bailleurs ont tout intérêt à faire appel à un professionnel pour obtenir un mesurage le plus précis possible et éviter ainsi tout recours de la part des acquéreurs ou des locataires.

Le bureau d’étude Cédric Bonnefont – EXPERTISES & PATRIMOINE dispose des compétences requises pour effectuer vos mesurages avec le plus grand soin et la plus grande précision.